Projets exigeants un permis de construire

Demande de permis de construire

Périmètre du plan de quartier de la Vieille Ville

Publication de la demande de permis de construire

Information aux voisins

Installations de production d'énergies renouvelables

Installations solaires

Pompes à chaleur - PAC

Abattage d'arbres

 

 

Projets exigeants un permis de construire

L’exigence d’un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais également pour les transformations et les changements d’affectation, ainsi que pour la plupart des aménagements extérieurs.

C’est l’art. 6 et suivants du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.

Si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a DPC est sis hors de la zone à bâtir et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’affectation du sol, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement, il est également soumis à l’octroi d’un permis de construire (Art. 7 al. 1 DPC).

Pour les constructions hors de la zone à bâtir, les informations de l’Office cantonal des affaires communales et de l’organisation du territoire font foi.

 

Demande de permis de construire

Depuis le 1er mars 2022, les demandes de permis de construire sont exclusivement déposées par le requérant et traitées par les autorités par voie électronique via eBau.

Important : un identifiant BE-Login est nécessaire pour se connecter à eBau.

Guide démarrage, inscription et connexion BE-login

FAQ eBau

Jusqu’à l’adaptation de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), tous les documents déposés par voie électronique doivent encore être signés et imprimés et envoyés en quatre exemplaires par la poste (formulaire, plans, annexes, etc.) ou déposés au guichet du Service de la gestion du territoire.

Les articles 10 à 16 du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire fournissent toutes les informations sur le contenu de la demande de permis de construire. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le Service de la gestion du territoire.

Le projet doit être présenté de manière complète. Cela vous évitera de devoir répondre par la suite à de nombreuses demandes de compléments et de perdre du temps.

Des Guides utiles sont à votre disposition sur le site internet du canton de Berne.

 

Périmètre du plan de quartier de la Vieille Ville

Toute transformation ou rénovation de bâtiment dans le périmètre du Plan de quartier de la Vieille Ville nécessite une demande de permis de construire. En effet, le site est protégé par l’Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale et toute intervention doit être soumise au Service cantonal des monuments historiques. Une étude historique réalisée par un historien de l’art et de l’architecture devra être produit. Conformément au Règlement de quartier « Vieille Ville », une concertation avec le Service cantonal des monuments historiques aura lieu avant la demande de permis de construire.

 

Publication de la demande de permis de construire

Toute demande de permis de construire doit être rendue publique. En règle générale, l’autorité compétente pour l’octroi du permis la publie dans la Feuille officielle du district de La Neuveville. Si votre projet de construction ne nécessite qu’un petit permis de construire, aucune publication n’est nécessaire, seul un accord écrit de tous les voisins à l’égard du projet de construction est à transmettre en même temps que la demande de permis de construire. Les conditions d’octroi d’un petit permis sont mentionnées à l’article 27 du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire.

Les dossiers de demande de permis de construire mis à l'enquête sont consultables en tout temps sur le portail cantonal e-bau ou pendant les heures d'ouverture au guichet du Service de la gestion du territoire.

 

Information aux voisins

Il est évident que vos voisins s’intéressent à toute modification pouvant intervenir sur les parcelles alentour. Ils ont également le droit de donner leur avis. Les propriétaires fonciers et les locataires qui sont directement concernés par votre projet de construction et qui sont touchés dans leurs intérêts sont habilités à former opposition. Par conséquent, il est recommandé de prendre contact avec vos voisins et de leur présenter votre projet de construction. Si vous pouvez éviter des oppositions, vous gagnez forcément du temps.

Le droit du voisinage est régit par les articles 79 ss de la Loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS).

 

Installations de production d'énergies renouvelables

Les Directives cantonales informent quelles installations sont soumises ou non au régime du permis de construire.

 

Installations solaires

Les installations solaires qui n’exigent pas de permis de construire doivent être annoncées au Service de la gestion du territoire au moyen du Formulaire InS. Selon les cas, une demande de permis de construire est tout de même nécessaire.

 

Pompes à chaleur - PAC

Les demandes de permis pour l’installation d’une pompe à chaleur seront accompagnées obligatoirement par le Formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit.

Du fait de leurs émissions sonores, les pompes à chaleur air-eau nécessitent un permis de construire et ne sont pas considérées comme des constructions inhabitées édifiées en annexe ou en contiguïté. Une distance de 5 m au moins sera observée par rapport aux biens-fonds voisins.

 

Abattage d'arbres

L’art. 13 du Règlement communal de construction protège les arbres sur tout le territoire communal. Avant tout abattage ou élagage d’arbre, une demande doit être adressée au Service de la gestion du territoire. A cet effet, nous vous prions de remplir le Formulaire de demande d'abattage et de nous le transmettre par courriel à l'adresse gte@neuveville.ch.

 

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